Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 91
Versions de la disposition
91. Le membre ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire de la publicité comparant la qualité de ses services à celle des services rendus par un autre membre de l’Ordre ou par une autre personne. Il ne peut non plus discréditer ou dénigrer ces services.
En vig.: 2020-11-01
91. Le membre ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire de la publicité comparant la qualité de ses services à celle des services rendus par un autre membre de l’Ordre ou par une autre personne. Il ne peut non plus discréditer ou dénigrer ces services.
